Article 1.

Le commettant déclare qu’il est habilité à vendre l’immeuble, et certifie l’exactitude des informations mentionnées dans l’annexe à la présente convention, et en faisant partie intégrante.

Article 2.
La mission de l’agent

Le commettant charge l’agent de rechercher un acquéreur pour l’immeuble décrit ci-avant. L’agent fera la publicité, fera visiter l’immeuble, négociera le prix, conformément à ce qui est précisé ci-après., avec tout candidat acquéreur.

Le prix de vente de présentation au public est fixé par le commettant à : …………………………………………………….. Le prix de vente minimum à obtenir est fixé par le commettant à : ……………………………………………………..
A titre indicatif, le prix de vente estimé par l’agent est de : ……………………………………………………..
La publicité sera effectuée de la manière suivante : ……………………………………………………..

L’agent est autorisé à prendre toutes les informations utiles en vue de la vente auprès des autorités compétentes, des administrations et des banques de données privées, pour autant que celles-ci lui soient accessibles.

Le commettant habilite l’agent à demander auprès du notaire de son choix, à savoir Me ………………………………… , tous les renseignements qu’il souhaiterait obtenir en matière de propriété. Le notaire les communiquera à l’agent à

L T Immobilière SRL
Rue Seutin 2 – 1400 Nivelles – TVA : BE 0779 861 489

N° de compte bancaire : BE57 0689 4401 4535 – compte de tiers : BE12 0689 4540 7392

VENTE – LOCATION – PROJET NEUF – GESTION LOCATIVE

première demande.

A la fin du contrat, le dossier sera transmis au commettant.

L’agent immobilier (biffer la mention inutile) :

Soit :
– ne peut pas conclure la vente au nom et pour le compte du commettant.

Soit :
– Est autorisé à conclure la vente au nom et pour le compte du commettant, aux conditions préalablement approuvées par ce dernier.

Article 3.
Caractère exclusif de la mission

Pour l’exécution de sa mission, l’agent bénéficie d’une exclusivité et sera seul autorisé à rechercher un acquéreur.

Article 4.
Durée du contrat

4.1.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 6 mois (6 mois maximum) prenant cours à dater du …………………… et expirant le ………………………..

Sauf renonciation notifiée par courrier recommandé à l’autre partie un mois avant cette échéance, le présent contrat sera prolongé tacitement pour une durée indéterminée, et ce aux mêmes conditions, chacune des parties pouvant en ce cas mettre fin au contrat sans frais et à tout moment moyennant préavis d’un mois notifié par courrier recommandé à l’autre partie.

4.2.

Le commettant a le droit de mettre fin immédiatement au contrat à tout moment, et sans motif, moyennant le paiement à l’agent d’une indemnité de résiliation équivalente à 1,5 % (maximum 50%) de la rémunération de l’agent. Toutefois, si l’immeuble est vendu endéans un délai de 6 mois prenant cours à dater de la résiliation de la convention, l’indemnité due par le commettant sera équivalente à 2,25 % (maximum 75%) de la rémunération de l’agent, sans préjudice de l’article 5.4.

Article 5. Rémunération et frais

5.1.

Pour l’accomplissement de sa mission, l’agent percevra une rémunération équivalente à 3 % HTVA (soit 3,63% TVAC) sur le prix de vente (avec un minimum de 6.000 €/HTVA (soit 7.260€ TVAC).

Facultatif : le commettant remboursera à l’agent, moyennant justificatifs, les frais de dossiers exposés par lui, à savoir (mentionner les documents et attestations et leur coût respectif) :

5.2.

Le commettant souhaite que l’agent débute l’exécution de sa mission durant le délai de rétractation :

• □  oui; dans ce cas, si le commettant exerce son droit de rétractation, il dédommagera l’agent de ses fraisraisonnables, moyennant justificatifs produits par ce dernier.
• □  non5.3.

  La rémunération est définitivement due à la signature d’un compromis de vente sous seing privé valable ou si une offre d’achat écrite et valable est émise par un candidat acquéreur, conformément aux conditions définies par le présent contrat. La rémunération sera payable (biffer la mention inutile) :

– soit à la signature du compromis de vente ou, en cas de condition(s) suspensive(s), à la levée de celle(s)-ci – soit à la passation de l’acte notarié

Si aucun candidat acquéreur, s’étant engagé fermement à acquérir, n’est trouvé par l’agent, le commettant ne sera redevable d’aucune rémunération. Si la vente n’est pas finalisée en raison de la réalisation d’une condition, indépendante de la volonté du commettant, aucune rémunération n’est due à l’agent.

L T Immobilière SRL
Rue Seutin 2 – 1400 Nivelles – TVA : BE 0779 861 489

N° de compte bancaire : BE57 0689 4401 4535 – compte de tiers : BE12 0689 4540 7392

VENTE – LOCATION – PROJET NEUF – GESTION LOCATIVE

5.4.

La rémunération est due à l’agent si, dans les six mois suivant l’expiration du contrat, l’immeuble est vendu à une personne avec laquelle l’agent a été en contact dans le cadre de l’exécution de sa mission. L’agent communiquera au commettant le nom des candidats acquéreurs auxquels il a fourni des renseignements précis et individuels, endéans sept jours ouvrables à dater de l’expiration du contrat.

L’agent communiquera le nom de ces candidats acquéreurs de la manière suivante :

 

Article 6.
Dommages et intérêts pour inexécution du contrat

Chacune des parties sera redevable envers l’autre d’une indemnité équivalente à 2,25 % (maximum 75%) de la rémunération fixée à l’article 5, pour l’hypothèse où elle commettrait une faute justifiant la résolution du contrat à ses torts.

Article 7.
Obligation d’information dans le chef de l’agent

L’agent informera périodiquement et au moins une fois par mois le commettant du suivi de l’exécution de sa mission, de la manière suivante :

 

Article 8.
Engagement du commettant envers l’agent

Le commettant s’engage à renvoyer vers l’agent tous les candidats acquéreurs qui s’adresseraient directement à lui. Le commettant collaborera pleinement avec l’agent. Le commettant s’engage à communiquer à l’agent toutes les informations et tous les documents utiles pour l’accomplissement de sa mission à savoir:

Article 9. Litige

En cas de litige, les tribunaux du lieu où se trouve l’immeuble seront compétents.

Art 10.
Traitement de données personnelles

L’agent traite les données à caractère personnel que le commettant a transmises dans ce document dans le cadre du présent contrat. L’agent traite toujours les données en conformité avec les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et avec les dispositions de la réglementation fédérale sur la protection des personnes physiques lors du traitement de données à caractère personnel.

Les données sont conservées aussi longtemps que ce contrat est en vigueur, y compris pour le délai défini à l’article 4.2. Le commettant a le droit de demander de consulter les données traitées ou de faire adapter celles-ci. Le commettant peut le faire en prenant contact avec l’agent. Il en va de même pour des questions relatives à la manière dont les données sont traitées et protégées. Si le commettant n’est pas d’accord avec la manière dont l’agent traite ses données, il peut déposer plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

Outre le traitement indispensable pour l’exécution de cette convention, l’agent peut aussi utiliser les données de contact du commettant à des fins de communication sur la base de l’intérêt légitime de l’agent. Le commettant a le droit de s’opposer à ce traitement complémentaire. Cela peut se faire par un simple avis adressé à l’agent, par courriel ou via la plate-forme de communication utilisée. En cas d’objection, l’agent cessera cette utilisation et effacera sans délai les données à caractère personnel qui s’y rapportent.

Les données sont traitées par des collaborateurs et tiers auxquels l’agent fait appel pour certains services spécifiques (tels que sites Internet, services de mailing, comptabilité …). L’agent exerce à tout moment un contrôle sur ce traitement ultérieur. Le commettant peut demander de consulter la liste et les activités de traitement des sous- traitants externes de l’agent.